Amendement 90 — de modernisation de la fonction publique

Ce sous-amendement a pour objet de permettre, à titre transitoire, de déroger, pendant une période de deux ans, à la règle du remboursement dans les cas de mise à disposition d'un fonctionnaire hospitalier auprès d'une administration de l'Etat, afin de laisser aux différentes administrations le temps de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif.