Amendement 46 — de finances rectificative pour 2003

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la détermination de la durée d'assurance, tous régimes, de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse.