Amendement 5 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel
· Retiré
Yves Détraigne (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Muguette Dini (cosignataire), Daniel Dubois (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire), Jean-Claude Merceron (cosignataire), Jean-Paul Amoudry (cosignataire), Didier Borotra (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le juge de l'expropriation se prononce dans un délai de six mois suivant la décision de la commission prévue à l'article 16 statuant sur la demande d'indemnisation présentée en application du présent article.
La source —
senat_amendements · nº 85964
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