Amendement 17 — relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation prévoit, en l’absence d’un établissement dispensant un enseignement de langue régionale sur le territoire de la commune de résidence de l’élève, un accord de financement entre d’une part, la commune de résidence, et d’autre part, l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune. Les alinéas six et sept de l’article susmentionné, qui traduisent dans le droit la présente situation, suscitent des difficultés d’interprétation. Les modalités de financement prévues tendent à se rapprocher de celles définies au même article pour le financement d’une école privée sous contrat située sur le territoire d’une commune différente de celle de résidence de l’élève. Cet amendement, dans un objectif de clarification, se propose donc de rapprocher les deux rédactions. Il modifie ainsi les alinéas six et sept de l’article L. 442-5-1.