Amendement COM-27 — relatif à la bioéthique

Alinéa 4 Le 4ème alinéa de cet article est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes ».