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10 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 75 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

· Adopté

Christiane Demontès (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire)

I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même txte, remplacer le mot: trois par le mot : deux
La source — senat_amendements · nº 63273
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/141/Amdt_75.html
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