Amendement 75 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Christiane Demontès (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire)
I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même txte, remplacer le mot:
trois
par le mot :
deux
La source —
senat_amendements · nº 63273
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