Amendement 28 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
· Adopté
Martine Berthet (auteur), Serge Babary (cosignataire), Florence Blatrix Contat (cosignataire), Jacques Le Nay (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Gilbert Bouchet (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire), Emmanuel Capus (cosignataire) … 18 signataires en tout
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La source —
senat_amendements · nº 1230891
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