Amendement 8 — relatif au divorce

I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 265 du code civil, remplacer les mots : ne sont pas subordonnés au prédécès de l'un des époux par les mots : prennent effet au cours du mariage II. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 265 du code civil, remplacer les mots : de toutes les dispositions à cause de mort, y compris les avantages matrimoniaux, par les mots : des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort et le mot : consenties par le mot : consentis