Amendement 20 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
· Retiré
Daniel Laurent (auteur), Corinne Imbert (cosignataire), Pascale Bories (cosignataire), Florence Lassarade (cosignataire), Élisabeth Lamure (cosignataire), Jean-Marie Morisset (cosignataire), Serge Babary (cosignataire), Max Brisson (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 8
Après la référence :
de l’article L. 5711‑1
insérer les mots :
ou à l’article L. 5721‑2
La source —
senat_amendements · nº 1107836
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