Amendement 20 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

La région doit pouvoir contribuer au financement d’un projet lié à l’exercice de la compétence GEMAPI dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte, que celui-ci soit de type fermé (SMF) ou ouvert (SMO). Dans ce domaine, la région doit pouvoir le cas échéant verser une aide financière à un syndicat mixte ouvert comptant un département parmi ses membres. Le présent amendement a donc pour objet d’étendre à un syndicat mixte ouvert la possibilité, déjà admise pour un syndicat mixte fermé, de recevoir des aides financières de la région.