Amendement 64 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat

I. - Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 46 pour compléter le I du A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :Art. L. 562-3-1. - Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa (1°) de l'article L. 224-5, après les mots :« sécurité sociale », sont insérés les mots : «ou de protection sociale ».II. – En conséquence, à l'avant-dernier et au dernier alinéas du même texte, remplacer la référence :L. 562-3-1par la référence : L. 562-3-2