Amendement 11 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Non soutenu
Philippe Darniche (auteur), Philippe Adnot (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire)
Après le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :« … ° La mise en œuvre d'une couverture en itinérance locale sur les zones les moins peuplées du territoire national.
La source —
senat_amendements · nº 20400
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