Amendement 49 — de finances rectificative pour 2017
· Retiré
Charles Guené (auteur), Jean Bizet (cosignataire), François Bonhomme (cosignataire), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Agnès Canayer (cosignataire), Anne Chain-Larché (cosignataire), Patrick Chaize (cosignataire), Marie-Christine Chauvin (cosignataire) … 29 signataires en tout
Après l'article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336‑3 et à la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
La source —
senat_amendements · nº 1107589
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé