Amendement 49 — de finances rectificative pour 2017
· Retiré
Charles Guené (auteur), Jean Bizet (cosignataire), François Bonhomme (cosignataire), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Agnès Canayer (cosignataire), Anne Chain-Larché (cosignataire), Patrick Chaize (cosignataire), Marie-Christine Chauvin (cosignataire) … 29 signataires en tout
A défaut de préciser que la majorité des deux tiers est comptabilisée sur le fondement des suffrages exprimés, la doctrine considère qu’elle doit être comptabilisée sur la base de l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante. Or ceci revient à qu’une abstention ou une absence soient prises en compte comme des votes négatifs.
La source —
senat_amendements · nº 1107589
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