Amendement 445 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants-cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé, cités ou non à titre posthume à l'Ordre de la Nation, est porté au montant maximum de la rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2000.II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.