Amendement I-3 — Projet de loi de finances pour 2018

I. – Alinéas 275 et 276 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le a bis et le d sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 277 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est minoré du montant des gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés au 1 du I de l’article 150‑0 A pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies ; » III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.