Amendement I-3 — Projet de loi de finances pour 2018

Le présent amendement vise à éviter que les plus-values sur titres, qui feront désormais l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, à compter du 1er janvier 2018, soient également soumises à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, actuellement due en application des dispositions des articles 223 sexies et 1417 du CGI. À défaut d’une telle modification de l’article 11 du PLF pour 2018, les plus-values sur titres ne seraient plus imposées à un taux forfaitaire unique, mais feraient l’objet pour certains contribuables d’un supplément de taxation de 3 ou 4 %. L’objet de cet amendement est donc de favoriser la lisibilité et la pérennité du régime d’imposition des investissements en capital. Il confirmerait, en outre, la volonté du législateur français de rapprocher le taux d’imposition des plus-values sur titres en France des taux en vigueur chez nos voisins européens.