Amendement 5 — en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : Demande au Gouvernement de veiller à ce que les intérêts français soient pris en compte dans le cadre de la signature de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur, et de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Mercosur ;