Amendement 5 — en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur

Amendement de repli Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 50 de la proposition de résolution afin d’en neutraliser la portée injonctive, sans remettre en cause l’attention légitime portée à la défense des intérêts français. Tel qu’il est rédigé, cet alinéa appelle le Gouvernement à adopter une position de blocage explicite à l’égard de la signature et de la conclusion de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur. Une telle formulation excède le rôle d’une résolution européenne, qui a vocation à exprimer une orientation politique ou une préoccupation, et non à adresser une injonction diplomatique engageant la parole de la France au niveau international. Surtout, cette posture de retrait est contraire aux intérêts stratégiques, économiques et géopolitiques de la France et de l’Union européenne. Dans un contexte de compétition internationale accrue, l’Amérique latine constitue une région clé où la France et l’Europe ont intérêt à renforcer leur présence et leur capacité d’influence, plutôt qu’à se priver volontairement de tout levier d’action. La modification proposée substitue ainsi à une logique de blocage une formulation équilibrée, invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte des intérêts français dans le cadre des discussions européennes. Elle permet de préserver l’expression d’une vigilance légitime, notamment sur les enjeux agricoles, environnementaux et sanitaires, tout en refusant toute injonction visant à entraver la conclusion de l’accord. Cet amendement constitue donc un point d’équilibre : il maintient une exigence de défense des intérêts nationaux, sans engager la France dans une stratégie de veto politique qui affaiblirait sa crédibilité, réduirait sa capacité d’influence et irait à l’encontre des objectifs de la politique commerciale européenne.