Amendement 29 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les offres prévues à l'article L. 13‑3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont adressées aux avoués associés et au titulaire de l'office dans les deux mois suivant la promulgation de la loi. En cas de refus de l'offre, la décision du juge de l'expropriation est rendue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire.