Amendement 29 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Il est indispensable de prévoir une indemnisation préalable à la date du 1er janvier 2012 ; à défaut, le texte serait inconstitutionnel. Par ailleurs, dans la mesure où les préjudices sont subis soit par la structure d'exercice titulaire de l'office, soit par les avoués à titre individuel, l'offre de la commission doit être ventilée en fonction de chaque bénéficiaire.