Amendement COM-90 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Annie Le Houerou (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 18 signataires en tout
I. - Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
“au moment de la demande”
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
....– L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs perdant leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée au cours de la procédure d'aide à mourir.
La source —
senat_amendements · nº 1313243
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