Amendement 7 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi II. – Alinéa 5 Après le mot : réparation insérer les mots : , ou de mise à disposition moyennant facturation de l’usage, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.