Amendement 7 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

En proposant un taux de TVA réduit à 5,5 % applicable à l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, ainsi qu’aux services de réparation de biens comportant des éléments numériques, cet article appelle à juste titre à une renégociation des taux de TVA dans le cadre de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive européenne de 2006 afin d’envoyer un signal-prix positif au bénéfice des biens les plus vertueux. Dans cette perspective, le présent amendement intègre : - Les produits issus du réemploi ou de la réutilisation ; - Les services de mise à disposition de l’usage des biens moyennant facturation (économie de fonctionnalité).