Amendement 17 — relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi. L'auteur propose de fixer à 1500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municpaux sont élus au scrutin majoritaire. Ce seuil est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2499 habitants auxquels il attribue 19 sièges de conseillers municipaux. Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux attribués en fonction de la population de la commune.