Amendement 184 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Il s'agit d'apporter une précision pour rendre véritablement effective et dissuasive la majoration de 10 % du solde du dépôt de garantie au profit du locataire, prévue par ce projet de loi, lorsque ce solde n'a pas été restitué à l'issue du délai légal de deux mois. Il est nécessaire de préciser que cette majoration s'applique automatiquement, dès le dépassement du délai légal de deux mois, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, il convient de préciser que la sanction s'applique dès le premier jour du retard, par tranche mensuelle.