Amendement 84 — de finances rectificative pour 2010

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigé : « 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets, à condition qu'elles leur transmettent tous les ans une copie des éléments d'assiette et des tarifs déclarés à l'administration des douanes. Le détail des sommes versées à ce titre au cours des trois années précédentes ainsi que des éventuels reversements effectués par l'administration des douanes leur est également transmis tous les ans. Pour ce qui concerne les collectivités locales, ces informations figurent également dans le compte rendu annuel de gestion des installations qui leur est remis par l'exploitant. »