Amendement 121 — de finances rectificatives pour 2007
· Retiré
Aymeri de Montesquiou (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Georges Mouly (cosignataire)
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 62953
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