Amendement COM-3 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé: « En dehors des agglomérations et des villages, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes et à la réalisation d’annexes. Dans les zones naturelles ou agricoles, l’extension des constructions existantes et la réalisation d’annexes est soumise aux dispositions de l’article L 151-12 du présent code ».