Amendement 93 — de finances rectificative pour 2008

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : « - soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ; « - soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur. » II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.