Amendement II-1537 — de finances pour 2025

Le présent amendement propose de renforcer le versement de la subvention pour charges de service publique de l’État aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG). Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique selon l'article L.112-2 du Code de la recherche. En 2010, la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG était en moyenne de 1 240€ par étudiant, ce qui représente à titre de comparaison 10% de la dépense moyenne pour un étudiant dans le public. Cette subvention a été divisée par deux et demi pour atteindre aujourd’hui en moyenne 485€ par étudiant et par an, soit moins de 4% de la dépense annuelle moyenne pour un étudiant dans le public. Cette baisse significative s’explique par deux facteurs. En premier lieu, par la hausse du nombre d’étudiants accueillis, à hauteur de 237% depuis 2010, ainsi que la hausse du nombre d’établissements qualifiés EESPIG qui s'élève à 64 en 2024. Ensuite par le montant total de l’enveloppe dédiée aux EESPIG qui reste constant depuis 2010 en euros courants. Pour répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique, l'État doit soutenir la recherche et la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension à hauteur de ses ambitions. La politique sociale active et la participation des EESPIG à l’effort national concourent à ses objectifs ce qui suppose un soutien accru. À ce jour, si le PLF pour 2025 prévoit un budget de 95 millions d’euros dédiés à l’action 4 du programme 150, il convient de préciser qu’il s’agit de montants bruts répartis en deux enveloppes, à savoir le financement des EESPIG d’un côté et la formation des enseignants du privé, primaire et secondaire, de l’autre. La subvention nette effectivement versée aux EESPIG s’élève ainsi à environ 77 millions d’euros. Ainsi, cet amendement propose de rehausser la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG à hauteur de 25 millions d’euros, afin de contribuer à atteindre un montant de subvention par étudiant qui permette de couvrir le coût réel de la mission de service public pour les EESPIG. Il s’agit là d’une mesure d’équité pour des établissements associatifs et non lucratifs, qui sont acteurs à part entière du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. En conséquence, l'amendement propose de transférer 25 millions d’euros en AE et CP de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 4 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le gage étant destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.