Amendement 207 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Dominique Leclerc (auteur), René Beaumont (cosignataire), Raymond Couderc (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire), Jean-Paul Alduy (cosignataire), Michel Bécot (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), André Villiers (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
1° Les mots : « , dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « , dans la limite de sept ans, ».
2° Les mots : « dès l'âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dès l'âge mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
La source —
senat_amendements · nº 98591
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