Amendement 265 — de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
· Adopté
Bernard Saugey (auteur), commission des lois (commission)
Amendement n° 216 rectifié
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 98225
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