Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
· Retiré
Pierre Jean Rochette (auteur), Corinne Bourcier (cosignataire), Jean-Luc Brault (cosignataire), Emmanuel Capus (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire), Cédric Chevalier (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 2
Après la référence :
L. 251‑2
insérer les mots :
ou les sociétés concessionnaires d’autoroutes
La source —
senat_amendements · nº 1312668
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