Amendement COM-71 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Laurence Muller-Bronn (auteur), Alain Houpert (cosignataire), Ludovic Haye (cosignataire)
Alinéa 11
Supprimer la fin de la phrase : "et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l'anxiété ou aux troubles moteurs."
La source —
senat_amendements · nº 1313234
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