Amendement COM-71 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Laurence Muller-Bronn (auteur), Alain Houpert (cosignataire), Ludovic Haye (cosignataire)
Cet amendement vise à supprimer le lien explicite entre maladies neurodégénératives et troubles cognitifs, alors que ces troubles ne sont pas nécessairement présents à certains stades de la maladie et que chaque situation est singulière.
Il semble sous-entendre que l’évaluation du discernement dans le cadre des pathologies neurodégénératives inclut nécessairement des tests cognitifs.
La source —
senat_amendements · nº 1313234
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