Amendement 45 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Retiré
Mireille Schurch (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les expulsions pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales et qui ne seraient donc pas en mesure d’accéder à un logement par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.
La source —
senat_amendements · nº 1010694
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