Amendement 49 — relatif au divorce

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l'article 276-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, le créancier est fondé à demander l'augmentation ou le rétablissement de la prestation compensatoire dès lors que l'absence de révision aura pour lui des conséquences d'une particulière gravité. »