Amendement 38 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 4° ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.