Amendement 97 — relatif au divorce
· Retiré
Janine Rozier (auteur), Alain Gournac (cosignataire), Louis Moinard (cosignataire), Brigitte Bout (cosignataire), Éric Doligé (cosignataire), Anne-Marie Payet (cosignataire), Paulette Brisepierre (cosignataire), Robert del Picchia (cosignataire) … 10 signataires en tout
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, par les dispositions suivantes :
Dans le but de protéger la victime d'une nouvelle agression, le juge peut enjoindre à l'auteur des violences ou du harcèlement :
« - de se tenir éloigné du domicile conjugal ;
« - de s'abstenir de communiquer, directement ou indirectement avec sa victime.
La source —
senat_amendements · nº 20847
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