Amendement 16 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
· Retiré
Stéphane Sautarel (auteur), Catherine Belrhiti (cosignataire), Jérôme Bascher (cosignataire), Laurent Burgoa (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire), Bruno Belin (cosignataire), Dominique Estrosi Sassone (cosignataire) … 11 signataires en tout
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé
par les mots :
par décision conjointe de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la commission d’alimentation des maladies héréditaires du métabolisme
La source —
senat_amendements · nº 1230942
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé