Amendement 31 — relatif à la fonction publique territoriale
· Adopté
Alain Vasselle (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, après le mot :
automatiquement
insérer les mots :
à leur demande
La source —
senat_amendements · nº 56923
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