Amendement 138 — de finances rectificatives pour 2007

L'article 22 bis tend à dispenser de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif. Le présent amendement vise à appliquer cette exonération à partir du 25 mars 2007, date de reconnaissance et d'encadrement des actes et des conditions d'exercice de l'ostéopathie. Il permettrait ainsi de compenser partiellement le retard considérable accumulé par l'administration fiscale pour tirer les conséquences, en matière de TVA, de la la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.