Amendement 3 — visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
· Retiré
Nathalie Goulet (auteur), Dominique Vérien (cosignataire), Catherine Fournier (cosignataire)
il est essentiel pour une bonne visibilité de la situation des entreprises que la Banque de France intègre dans ses enquêtes les éléments d'information liés aux effets de la crise sanitaire compte tenu des destinataires desdites enquêtes
La source —
senat_amendements · nº 1180406
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