Amendement 545 — relatif à la démocratie de proximité

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :1 000par le nombre :3 500II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - L'accroissement de charges résultant pour les communes du relèvement à 3 500 habitants du plafond mentionné à l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.