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19 décembre 2016 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 4 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

· Retiré

Alain Marc (auteur), Michel Magras (cosignataire), Caroline Cayeux (cosignataire), Alain Fouché (cosignataire), Éric Doligé (cosignataire), Cyril Pellevat (cosignataire), Abdourahamane Soilihi (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire) … 22 signataires en tout

L’instauration d'une bonification de points d’ancienneté permettant de bonifier le droit à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire permet de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV. Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.
La source — senat_amendements · nº 1099120
↗ https://www.senat.fr/amendements/2016-2017/197/Amdt_4.html
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