Amendement 618 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Lors de la création d'un CIAS, le patrimoine des CCAS doit pouvoir rester dans celui de la commune si celle-ci en décide ainsi. Cet amendement prévoit donc un aménagement au transfert de plein droit des biens des CCAS au CIAS prévu au dernier alinéa de l'article L. 123-5 du Code de l'action sociale et des familles consacré au transfert des biens du CCAS nécessaires à la mise en œuvre des compétences transférées au CIAS qui renvoie aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.