Amendement 33 — relatif au divorce
· Retiré
Sylvie Desmarescaux (auteur), Philippe Darniche (cosignataire), Alex Türk (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire)
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 247 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Juge du divorce, il est aussi le juge de la liquidation du régime matrimonial. »
La source —
senat_amendements · nº 20789
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