Amendement 39 — relatif à la prévention de la délinquance
· Retiré
René Beaumont (auteur), André Trillard (cosignataire), Dominique Braye (cosignataire), André Dulait (cosignataire), Jean Bizet (cosignataire), Georges Gruillot (cosignataire)
Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l'avis d'un vétérinaire qualifié agissant dans le cadre de son mandat sanitaire, une expertise médico-légale à même de l'orienter efficacement dans sa prise de décision concernant une éventuelle euthanasie de l'animal.
La source —
senat_amendements · nº 57169
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