Amendement 64 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Patrick Lassourd (auteur), Dominique Braye (cosignataire), Alain Joyandet (cosignataire), Pierre Hérisson (cosignataire)
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 »
La source —
senat_amendements · nº 218
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